Conditions générales

1. Généralités

  1. Les présentes conditions générales seront exclusivement d'application entre Comsoft Direct NV, ci-après Comsoft, et un acheteur professionnel, ci-après l'acheteur, soit toute partie ne pouvant être considérée comme un « consommateur » au sens de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les Pratiques commerciales et sur l'Information et la Protection du Consommateur.
  2. Comsoft est uniquement liée par les présentes conditions, à l'exclusion expresse des conditions contractuelles propres de l'acheteur.
  3. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit expressément être confirmée par écrit par Comsoft et ne vaudra qu'à titre unique.

 

2. Offres et indications de prix

  1. Toutes les offres et indications de prix de Comsoft sont sans engagement, sauf disposition expresse contraire.
  2. Les offres de Comsoft figurant dans des catalogues, des brochures, des listes de prix, dans la boutique en ligne, etc. n'ont pas valeur d'offre de contrat émanant de Comsoft mais servent pour l'acheteur uniquement d'invitation à passer une commande. Comsoft n'est pas tenue d'accepter cette commande. Comsoft se réserve dès lors le droit de refuser des commandes sans en préciser le motif.

 

3. Prix

  1. Les prix convenus s'entendent hors TVA mais frais d'emballage normaux compris.
  2. En cas de hausse raisonnablement imprévisible de l'un ou de plusieurs des facteurs de coût, Comsoft a le droit d'augmenter le prix en conséquence.
  3. Tous les prix mentionnés dans le catalogue et dans la boutique en ligne s'appliquent sous réserve de modifications de prix.
  4. Les prix mentionnés sur le site web s'entendent hors Recupel, Aubivel, Reprobel et sans piles.

 

4. Réalisation du contrat

  1. Comsoft est uniquement tenue par son accord écrit exprès avec l'un des acheteurs et émanant d'une offre valable. Si aucune acceptation ou confirmation écrite préalable d'une commande n'a eu lieu, le contrat est réalisé du fait que Comsoft satisfait en tout ou en partie à une demande de livraison de l'acheteur, ou envoie une facture à l'acheteur.
  2. Seul un acheteur professionnel, à l'exclusion de toute partie pouvant être considérée comme un « consommateur » au sens de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1991, peut faire une offre de contrat valable. Toute autre offre doit être considérée comme inexistante et ne peut en aucun cas conduire à la réalisation d'un contrat.
  3. Toute offre émanant de l'acheteur le lie de manière irrévocable. Dans le cas où l'acheteur annule sa commande pour quelque raison que ce soit, l'accord exprès de Comsoft est requis à cet effet. Le cas échéant, Comsoft aura droit à une indemnisation de 20 % sur le prix mentionné dans la commande.
  4. Sans préjudice des dispositions de l'article 4.3, Comsoft se réserve le droit de réclamer le respect intégral du contrat et/ou une indemnisation complète.
  5. Dans le cas où l'acheteur passe pour la première fois commande auprès de Comsoft et ne dispose pas d'un numéro de client, le contrat est réalisé à la condition suspensive de la communication de la copie de la publication des statuts de l'acheteur au Moniteur belge.

 

5. Livraison et exécution

  1. La livraison se fait moyennant le paiement des frais de transport à l'entreprise de l'acheteur.
  2. Tout délai de livraison et d'exécution est uniquement mentionné à titre informatif. Une livraison ou exécution tardive ne peut en aucun cas donner lieu à une demande d'indemnisation de la part de l'acheteur. Celui-ci peut toutefois rompre le contrat en cas de non-livraison dans un délai de 30 jours suivant la réception par Comsoft d'une mise en demeure recommandée pour cause de non-respect du délai fixé.
  3. Dans l'hypothèse où le contrat se rapporte à plusieurs marchandises, la livraison peut se rapporter à tout ou à une partie de ces marchandises. En cas de livraison partielle, l'acheteur est tenu d'acquitter la facture y afférente.
  4. Si les marchandises n'ont pas été retirées par l'acheteur après l'expiration de la date de livraison, elles seront entreposées à sa disposition, à ses frais et risques. Si l'acheteur, malgré une mise en demeure de Comsoft, n'a pas retiré les marchandises dans les trois mois et pour son compte, Comsoft a le droit de vendre les marchandises à un tiers et de tenir l'acheteur initial responsable d'une éventuelle perte et d'éventuels frais.

 

6. Réserve de paiement et de propriété

  1. Toutes les factures sont payables 30 jours après la date facture. Le paiement doit être effectué au siège de la société de Comsoft à Hamont-Achel (Belgique) sur son compte bancaire tel qu'indiqué sur la facture.
  2. L'acheteur n'a pas le droit d‘invoquer une quelconque retenue, réduction ou compensation.
  3. Tant que les marchandises livrées ne sont pas payées, elles restent la propriété exclusive de Comsoft.
  4. Toute facture impayée à l'échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, à dater de l'échéance, d'un intérêt conventionnel de 1 % par mois sur la somme due. Tout paiement tardif donnera en outre lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre d'indemnisation conventionnelle, au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 10 % du montant impayé de la facture.

 

7. Réclamations

  1. Toute réclamation relative à une facture doit être communiquée par lettre recommandée à Comsoft dans les 8 jours suivant la date de la facture. Les réclamations ultérieures sont irrecevables.
  2. Les réclamations relatives à des vices apparents à propos desquels aucune remarque n'a été formulée par l'acheteur au moment de la livraison, ne sont pas recevables.
  3. Toute réclamation relative aux vices cachés doit être portée à la connaissance de Comsoft par le client par écrit dans le délai visé à l'article 8.1, immédiatement après leur découverte. Toutes les réclamations ultérieures sont irrecevables.
  4. Aucune réclamation ne donne droit à l'acheteur de se soustraire à ses obligations de paiement.
  5. Les réclamations relatives à des marchandises faisant partie d'une livraison partielle n'ont aucune influence sur ce qui précède ni sur les livraisons partielles ultérieures faisant partie de la même commande.

 

8. Garantie

  1. Comsoft garantit à l'acheteur la bonne qualité des marchandises fournies par elle pendant la période de garantie du producteur, avec un maximum de 6 mois après leur livraison. En cas de livraison défectueuse, Comsoft procèdera à son choix soit à une nouvelle livraison ou à une réparation des marchandises défectueuses, soit à l'établissement d'une note de crédit de la facture correspondante au profit de l'acheteur. L'obligation de garantie de Comsoft est strictement limitée à ce qui précède. Il revient à l'acheteur de prouver la défectuosité des marchandises fournies par Comsoft.
  2. Les réclamations de l'acheteur en vertu de cet article ne changent rien aux obligations de paiement de l'acheteur envers Comsoft.

 

9. Exclusion

  1. Comsoft n'est à aucun moment responsable des dommages causés par les marchandises fournies ou des dommages occasionnés aux biens et aux personnes, y compris les dommages résultant d'arrêts d'exploitation, de perturbations dilatoires ou autres pertes d'exploitation de quelque chef ou de quelque nature que ce soit, ni des dommages causés par des erreurs matérielles en ce qui concerne les indications de prix dans les catalogues, les brochures, les listes de prix et la boutique en ligne.
  2. Toute responsabilité de Comsoft, de quelque chef que ce soit, sera toujours au maximum limitée au montant du prix d'achat des marchandises fournies.
  3. L'acheteur garantit Comsoft de toute responsabilité vis-à-vis de tiers pour la livraison de marchandises défectueuses.

 

10. Clause résolutoire expresse

  1. Sans préjudice de son droit à une indemnisation, Comsoft a le droit, en cas de non-paiement à l'une des échéances, ou en cas de non-respect de toute autre obligation contractuelle, ou si l'acheteur demande un sursis de paiement à un ou plusieurs de ses créanciers, s'il demande un concordat judiciaire ou extrajudiciaire, ou si tout ou partie des biens du client sont saisis, ou si l'acheteur est déclaré en état de faillite, décède ou est mis sous curatelle, arrête ou cède son entreprise ou une part importante de celle-ci, en ce compris l'apport de son entreprise dans une entreprise à constituer ou constituée, ou procède à une modification de l'objet de son entreprise, à son gré, soit de suspendre l'exécution du contrat, soit de le résilier de plein droit par le simple envoi d'une lettre recommandée à la poste.
  2. En cas de dissolution dans les cas précités, l'acheteur s'engage à renvoyer à Comsoft dans les 24 heures les marchandises fournies par Comsoft qui n'ont pas encore été payées par l'acheteur. En cas de non-restitution dans ce délai, Comsoft pourra reprendre les marchandises à quelque endroit que ce soit sans aucune formalité ou intervention judiciaire.

 

11. Force majeure

  1. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de Comsoft sont suspendues. Dans ce cas, elle n'est tenue de reprendre ses engagements que dès que cela sera raisonnablement possible.
  2. Sont assimilées à la force majeure les circonstances imprévues relatives aux personnes et/ou matériel auquel Comsoft a recours pour l'exécution du contrat, et qui sont de telle nature qu'elles rendent l'exécution du contrat impossible, ou à un tel point difficile et/ou démesurément coûteuse que la prompte exécution du contrat ne peut raisonnablement être exigée de Comsoft. Sont dès lors considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les grèves, les lock-out d'entreprises, les maladies du personnel, les perturbations d'entreprise, les carences en matières premières, en produits semi-finis, en matériel, en matières auxiliaires et/ou en énergie, le retard ou l'absence de livraisons par des fournisseurs, les perturbations dans les transports et les limitations à l'importation et à l'exportation.

 

12. Droit applicable - Compétence

  1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
  2. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hasselt sont seuls compétents pour connaître des litiges entre les parties. Comsoft peut toutefois, pour des actions en justice également, saisir les tribunaux du domicile de l'acheteur.